Contrat de l’offre publique

1. Conditions générales

1.1. La présente offre publique est une proposition officielle de la compagnie «Education in Ukraine», ci-après nommée – «Exécuteur», de conclure un Contrat de prestations de services à distance, c’est à dire par le boutique en ligne, ci-après nommé – «Contrat», et place l’Offre publique (la proposition) sur le site-internet officiel du Vendeur https://education-in-ukraine.com (ci-après nommé – «Site Internet»).

1.2. Le moment de l’acceptation complète et inconditionnelle par l’Acheteur de la proposition de l’Exécuteur (l’acceptation) de conclure le contrat électronique de prestation de services, est considéré le fait de payement par le Client de la commande aux conditions du présent Contrat.

2. Définition des termes

2.1. Services – l’ensembles des services de consultation, accordés par l’Exécuteur dans les conditions prévues par le présent Contrat.

2.2. L’Offre publique - la proposition de l’Exécuteur (exposée sur le site de l’Exécuteur), adressée au cercle illimité des personnes physiques conformément à la législation de l’Ukraine, de conclure le présent Contrat sur les conditions déterminées.

2.3. Site de l’Exécuteur – la page-Internet à l’adresse https://education-in-ukraine.com qui est une source officielle de l’information du Client sur l’Exécuteur et les services qu’il fournit.

2.4. Acceptation – l’acceptation complète et inconditionnelle de l’Offre publique du présent Contrat par l’Acheteur.

2.5. Client – la personne physique capable juridiquement et qui a fait l’Acceptation de l’Offre Publique de l’Exécuteur stipulée au présent Contrat et quia payé les frais des Services.

2.6. Parties – Exécuteur et Client.

2.7. Invitation – Formulaire de l’Invitation pour les études du type national délivrée par l’Université ou l’autre autorité compétente à l’ordre du Client, autorisant à obtenir le visa d’études de l’Ukraine.

2.8. Le refus officiel – le refus de l’autorité compétente de délivrer l’Invitation au nom du Client.

2.9. Soutien du visa – la procédure de la confirmation par les autorités compétentes du fait de la délivrance de l’Invitation au nom du Client et la notification du Consulat de l’Ukraine de ce fait.

2.10. Numéro du soutien du visa – le numéro de la lettre officielle au Consulat de l’Ukraine où on certifie le fait de la délivrance de l’Invitation. Le numero du soutien du visa est exigé au cours de dépôt des documents pour le visa avec l’Invitation.

3. Sujet du Contrat

3.1. l’Exécuteur s’engage à accorder au Client des services de consultation lié avec la préparation du paquet des docuements pour l’obtention de l’Invitation à titre commercial conformément aux conditions du présent Contrat, et le Client s’engage à accepter et faire le payement pour ces Services.

3.2. Le Client s’engage à payer à l’Exécuteur les frais des services conformément au Contrat.

3.3. Les Parties acceptent que l’Exécuteur ne garantit pas l’obtention de l’Invitation ou nom du Client. De plus les Parties acceptent que l’Exécuteur ne garantit pas l’obtention du visa d’études par le Client après l’obtention de l’Invitation.

4. Conditions de prestation des services

4.1. Les services de consultations sont accordés à distance.

4.2. L’acceptation du présent Contrat est confirmé par le payement par le Client et signifie l’acceptation complète et inconditionnelle des conditions du présent Contrat et est égale à la signature personnelle sous le Contrat.

4.3. Du moment de l’imputation de l’argent au compte de l’Exécuteur, la présente offre est considérée comme acceptée, et le contrat comme conclus,

4.4. L’ordre de l’acceptation:

4.4.1. Le Client prend connaissance des conditions de prestation des Services sur le site de l »Exécuteur et prend connaissance des conditions de payement.

4.4.2 Après la prise de la décision, le Client fait l’Application pour le service et passe tout de suite au panier et fait le payement.

4.4.3 Du moment de l’acceptation de la présente offre, le refus unilatéral du Client du Contrat est inadmissible.

4.4.4. Après le remplissage de l’application et le payement, l’Exécuteur prend contact avec le Client par les données de contact fournies par le Client et informe de la liste des documents nécessaires pour la préparation de l’Invitation. La liste de base (le passeport, le diplome d’etudes secondaires complètes (le bac), le releve de notes, le formualire de demande) est spécifiée sur le site. L’Exécuteur peut, par ordre de l’Université, demander les documents additionnels. Par exemple, la lettre de motivation, la déclaration financière etc. La liste de documents additionnels peut être changé selon l’Université où le Client veut etudier, et ausse de l’âge et de la nationalité du Client, et est déterminée par l’Université. Les documetns sont déposés par le Client en vue de copies scannées de haute qualité.

4.4.5 A titre exceptionnel l’Université peut demander la session par Skype avec le Client.

4.4.6. La non fourniture des documents requis par le Client à l’Exécuteur au cours de 10 jours calendriers signifie le refus unilatéral de l’Application. Dans ce cas l’Exécuteur notifie le Client de cela et le service est considéré comme accompli.

4.4.7. Après la préparation de l’ensemble complet de documents et la fourniture de ces documents à l’Université, l’Exécuteur obtient la réponse en vue de l’Invitation ou le Refus de délivrance. La période standard de la considération de l’application par l’Université fait 7 jours. La période peut être changée de quoi l’Exécuteur notifie le Client.

4.4.8. Après l’obtention de l’Invitation ou de Refus, l’Exécuteur l’envoie au Client par poste à l’adresse qu’il a indiquée.

4.4.9. Le Service est considéré comme accordé du moment de la fourniture par l’Exécuteur du numéro de tracage de la lettre avec l’Invitation ou le Refus.

5. Droits et obligations de l’Exécuteur

5.1. L’Exécuteur a le droit de:

5.1.1. Obtenir du Client l’information nécessaire pour la fourniture de services suivant le présent Contrat.

5.1.2. Obtenir le payement pour les services fournis pour le moment et dans les délais prévus par le présent Contrat.

5.1.3. Faire la photo de l’Invitation du Client et l’utiliser dans le but de publicité sur le site ou les reseaux sociaux.

5.2. l’Exécuteur s’engage à:

5.2.1. Fornir au Client les services de consultation en volume en volume conformément au présent Contrat.

5.2.2. Informer le Client des règles et des exigences sur l’organisation de la fourniture des services de consultation, sa qualité et son contenu, des droits et des obligations du Client au cours de l’obtention des servces.

5.2.3. Contribuer au maximum au Client à l’obtention de l’Invitation.

5.2.4. Informer si necessaire le Client du procès de l’obtention du visa d’études après l’obtention de l’Invitation.

5.2.5. Délivrer l’Invitation ou le refus officiel et l’envoyer pasr poste au Client.

6. Droits et obligations du Client

6.1. Le Client a le droit de:

6.1.1. Obtenir les services en bonne qualité conformément au Contrat.

6.2. Client s’engage à :

6.2.1. Répondre les questions à temps à Exécuteur et fournir les documents requis.

6.2.2. Répondre honnêtement aux questions du questionnaire.

6.2.3. Répondre aux exigences de la législation de l’Ukraine et aux exigences du Contrat sur l'organisation de prestation de Services.

7. Le coût des services et l’ordre du paiement

7.1. Le cout total des services fourni au Client en vertu du présent contrat consiste la somme totale payée par le Client a l’Exécuteur.

7.2. Le cout de service est déterminé par l’Exécuteur, est accueilli sur le site web de l’Exécuteur ou est annoncé par le manager de la société de l’Exécuteur personnellement au Client.

7.3. Le cout des Services qui sont prévenu par le présent Contrat est payé par le Client sans espèces au moyen du transfert sur le compte courant de l’Exécuteur ou au moyen du paiement sur le site web.

8. Responsabilité des Parties

8.1. En cas de non-respect ou de manquement aux obligations contractées en vertu du présent Contrat, les parties sont responsables conformément à la législation en vigueur de l’Ukraine.

8.2. Les services de l’Exécuteur et tous les matières connexes sont fournies « tels quels », sans garantie explicite ou implicite.

8.3. Dans la mesure maximale permise par la législation ukrainienne, l’Exécuteur ne peut être tenu responsable des pertes indirectes, accessoires, réelles, indirectes ou directes, des pertes de bénéfices directes ou indirectes ou de la perte de revenus, des pertes de données, des performances, du goodwill ou de toute autre valeur incorporelle liée à : a) l'accès du Client aux services et leur utilisation ou l'incapacité d'un tel accès ou utilisation ;

8.4. Le client convient que le refus des garanties et la limitation de responsabilité énoncées dans les présentes conditions reflètent une répartition juste et raisonnable des risques et aussi sont la condition nécessaire pour la prestation de services par l’Exécuteur pour un loyer abordable.

9. Force-Majeure

9.1. Les parties sont dégagés de toute responsabilité pour non-exécution des obligations si non-exécution causée par les circonstances qui ne dépendent pas de volonté des parties, c'est-à-dire : action militaire, catastrophes naturelles, technologiques et les autres accidents, grèves, lockouts, actes des autorités ou de bureau etc., que fait impossible l’exécution des conditions du présent Contrat (ci-après Force-Majeure).

9.2. Force-Majeure est approprié, et la Partie pour laquelle il est arrivé est dégagé de toute responsabilité du dédit du présent Contrat lorsqu'il y a une preuve écrite (conclusion, certificat) de Chambres de Commerce de l’Ukraine concernant le force-majeure.

9.3. La Partie pour laquelle le force-majeure est venu s’engage à informer immédiatement l’autre Partie et présenter les documents qui confirment le Force-Majeure.

9.4. Dès l’obtention de telle acte de notification par d’autre partie une exécution des obligations du présent Contrat s’arrête pendant toute la période de Force-majeure.

9.5. Dans le cas de Force-majeure plus de 3 mois chaque partie a le droit d’engager la résiliation du Contrat.

10. La résiliation du Contrat

10.1. La validité du présent Contrat s’arrête :

10.1.1. Par accord entre les parties ;

10.1.2. Si la réalisation des obligations de la Partie est impossible en raison de l’adoption d’actes réglementaires modifiant les conditions énoncées dans le présent Contrat, l’une des parties n’accepte pas de les modifier.

10.1.3. Dans d'autres cas prévus par le présent Contrat et la législation ukrainienne en vigueur.

11. Accord pour la collecte et le traitement de données personnelles

11.1. Le client confirme qu'il consent volontairement et gratuitement au traitement de ses données personnelles (incluant le nom, prénom, lieu de résidence enregistré et/ou lieu de résidence réel, numéro du passeport, les données sur le registre public ; numéros des téléphones et les adresses d’e-mail, etc.,) dans le système des données personnelles d’Exécuteur « Clients» incluant la collecte, l’enregistrement, l’inclusion dans la base de données, l’accumulation, le dépôt, l’adaptation, la modification, renouvellement, utilisation, distribution (distribution, transfert), la dépersonnalisation, la destruction des données personnelles dans la base des données sur la territoire de l’Ukraine dans le but de l’exécution des engagements en vertu du présent Contrat et dans le but de l’assurance de réalisation des relations fiscaux, économiques, de droit civil et des relations dans le domaine de comptabilité. Le Client accepte de transférer les données personnelles aux tiers dans le volume minimum et seulement dans le but de l’exécution des obligations en vertu du présent Contrat qui corresponde à la raison objective de collecte des données convenables.

11.2. Le client confirme qu’il était informé de leurs droits qui sont définis par le Loi de l’Ukraine « Sur la protection des données personnelles » du 1 juin 2010 № 2297-VI avec les modifications et l’annexe, le but du traitement et de la collecte des données personnelles.

12. Délai de validité de l’Offre Publique

12.1. La présente Offre Publique entre en vigueur du moment de son installation sur le site web de l’Exécuteur et valide jusqu’à moment de son reprise par l’Exécuteur.

12.2. L’Exécuteur a le droit d’apporter des modifications à tout moment dans les conditions de l’Offre Publique et/ou retirer l’Offre Publique à tout moment sur sa propre initiative. Dans le cas des modifications qui sont fait par l’Exécuteur dans l’Offre Publique, tels changements entrent en vigueur dès le moment de l’installation du texte changé de l’Offre Publique sur le site web de l’Exécuteur si l’autre délai d’entrée en vigueur n’est pas défini dans le texte de l’Offre changée.

13. Clause finales

13.1. Les Parties ont établi que tous conflits et réclamations seront résolus par les parties au moyen de négociations.

13.2. Les Parties se rendent compte que les Services sont fournis par l'Exécuteur qui est enregistré et fonctionne selon la législation en vigueur de l’Ukraine.

13.4. En acceptant cette Offre Publique, le Client accepte que tous les conflits relatifs à ce Contrat seront traités conformément à la législation ukrainienne sans tenir compte des règles de conflit de lois. Le Client accepte également que tous ces conflits relèvent de la compétence exclusive des tribunaux ukrainiens.

13.5. Les titres utilisés dans les articles et les clauses de cette Offre Publique sont utilisés uniquement pour les liens et pour la facilité d’utilisation du texte. Ces titres ne peuvent pas être considérés comme déterminant, limitant, modifiant ou affectant le sens et la signification des conditions de la présente Offre Publique ou de l'une de ses parties.

13.6. Si l'une des dispositions de la présente Offre Publique est déclarée invalide, la validité de ses autres dispositions n'en est pas perdue.

13.7. Dans tous les cas qui ne sont pas prévenus par la présente Offre Publique les Parties se conforment à la législation en vigueur de l’Ukraine.

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